Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre RAISON SOCIALE, FORME JURIDIQUE au capital de MONTANT DU CAPITAL €, immatriculée au RCS de VILLE DU GREFFE sous le numéro SIREN, dont le siège est situé ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL (« Quotbox »), et toute entreprise inscrite sur la plateforme accessible à l'adresse https://quotbox.com (la « Plateforme ») afin d'acheter des demandes de devis (le « Partenaire »).

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, immatriculés dans l'un des pays couverts par la Plateforme (États membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) : numéro SIRET en France, numéro d'immatriculation au registre national ailleurs. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur, dont la date d'acceptation est enregistrée.

• Demandeur : personne physique ou morale ayant déposé une demande de devis pour l'achat ou la location d'un conteneur sur l'un des sites de Quotbox ou de son réseau.
• Lead : demande de devis contrôlée et publiée sur la Plateforme, comprenant la description du besoin et les coordonnées du Demandeur.
• Aperçu : présentation anonymisée d'un Lead (besoin, quantité, localisation approximative, délai, prix), sans les coordonnées du Demandeur.
• Lead partagé : Lead pouvant être acheté par plusieurs Partenaires, dans la limite de 5 et du nombre de professionnels annoncé au Demandeur dans son consentement.
• Place : droit d'acheter un Lead partagé, numéroté dans l'ordre des achats (la première Place est celle du premier Partenaire acheteur).
• Lead exclusif : Lead acheté par un seul Partenaire et retiré de la Plateforme.
• Crédit : unité de compte permettant d'acheter des Leads ; 1 Crédit correspond à 1 € HT.
• Abonnement : offre mensuelle souscrite par le Partenaire (Essentiel, Pro ou Premium), qui donne accès à l'achat de Leads et inclut des Crédits chaque mois.
• Recharge : achat ponctuel de Crédits supplémentaires.

Quotbox recueille, sur ses propres sites internet et sur ceux de son réseau, des demandes de devis de particuliers et de professionnels souhaitant acheter ou louer des conteneurs, des bungalows ou des modules. Chaque demande fait l'objet de contrôles automatiques et, le cas échéant, d'une modération (format du téléphone, doublons, localisation, score de qualité) avant d'être publiée sur la Plateforme.

Le Partenaire définit ses critères (zone géographique, par pays ou par région, produits, types de clients), consulte les Aperçus, reçoit des alertes selon ces critères et achète les Leads de son choix au moyen de ses Crédits. Il accède alors aux coordonnées complètes du Demandeur, qui peuvent aussi lui être adressées par email, et dispose d'outils de suivi commercial.

Quotbox agit en qualité d'intermédiaire : elle ne vend ni ne loue de conteneurs, n'est pas partie aux contrats conclus entre le Partenaire et le Demandeur et ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution de ces contrats.

Le Partenaire s'inscrit en renseignant des informations exactes et à jour sur son entreprise, dont son pays d'établissement, son numéro d'immatriculation (SIRET en France) et, pour une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire, vérifié auprès du système VIES de la Commission européenne. Chaque compte est vérifié par Quotbox, qui peut refuser une inscription, notamment en cas d'informations inexactes ou d'activité sans rapport avec le conteneur.

Le nombre d'utilisateurs rattachés au compte dépend de l'Abonnement. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Partenaire est responsable de l'utilisation de son compte et informe Quotbox sans délai de toute utilisation non autorisée.

L'achat de Leads nécessite un Abonnement actif. Les caractéristiques et les prix des Abonnements (prix mensuel HT, Crédits inclus, remise sur le prix des Leads, délai d'accès aux nouveaux Leads, exclusivité, auto-achat, nombre d'utilisateurs, webhook) sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace du Partenaire.

• Durée : l'Abonnement est souscrit pour une période d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.
• Paiement : le prix est payable d'avance, au début de chaque période. Les Crédits inclus sont versés sur le compte du Partenaire à chaque paiement.
• Changement d'offre : le Partenaire peut changer d'Abonnement à tout moment. Le changement prend effet immédiatement : une nouvelle période commence, le prix de la nouvelle offre est facturé et ses Crédits inclus sont versés. La période en cours n'est pas remboursée au prorata.
• Résiliation : le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle l'Abonnement reste actif, et peut être annulée d'ici là. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
• Incident de paiement : en cas d'échec du paiement d'un renouvellement, l'achat de Leads est suspendu. À défaut de régularisation dans un délai de 3 jours, l'Abonnement prend fin.

Les Crédits s'utilisent exclusivement pour acheter des Leads sur la Plateforme, pendant qu'un Abonnement est actif. Les Crédits non utilisés sont reportés d'une période à l'autre et n'expirent pas tant que le compte est ouvert.

Le Partenaire abonné peut acheter des Recharges, dont les prix et les bonus éventuels sont indiqués dans son espace et sur la page Tarifs.

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en monnaie, ni cessibles. Par exception, en cas de fermeture du compte à l'initiative de Quotbox sans faute du Partenaire, les Crédits issus de Recharges et non utilisés sont remboursés.

Le prix de chaque Lead, exprimé en Crédits, est déterminé par Quotbox selon une grille qui tient compte notamment du type de produit, de l'intention (achat ou location), du type de client, de la quantité, du délai du projet, de la vérification du numéro de téléphone et du pays du Lead (coefficient par pays, publié sur la page Tarifs). Les prix sont exprimés en euros, quel que soit le pays du Partenaire ou du Lead. Il est compris entre 10 et 600 Crédits par Place, sauf prix spécifique fixé par Quotbox pour un Lead donné.

Le prix d'un Lead partagé dépend de la Place achetée, c'est-à-dire du nombre de Partenaires qui l'ont déjà acheté : places 1 à 3 : plein tarif ; places 4 et 5 : prix réduit de 40 %. Il diminue en outre avec l'ancienneté de publication du Lead, selon le barème publié sur la page Tarifs. La remise attachée à l'Abonnement du Partenaire est appliquée en dernier. Le prix d'un Lead exclusif est égal à 3 fois celui de la première Place.

Le prix applicable est celui affiché au Partenaire au moment de l'achat, pour la Place alors en vente. Si cette Place est prise par un autre Partenaire avant la confirmation, l'achat n'est pas réalisé et le prix de la Place suivante est présenté au Partenaire, libre de l'accepter. Quotbox peut faire évoluer sa grille à tout moment ; les modifications s'appliquent aux achats ultérieurs.

• Lead partagé : un même Lead peut être acheté par 5 Partenaires au maximum, et jamais par plus de Partenaires que le nombre annoncé au Demandeur dans son consentement : certains Leads comptent donc moins de Places. Le nombre de Places restantes et le prix de la Place en vente sont indiqués sur l'Aperçu.
• Lead exclusif : réservé aux Abonnements qui le prévoient, l'achat en exclusivité n'est possible que si aucun Partenaire n'a encore acheté le Lead et dans les 48 heures qui suivent sa publication.
• Accès prioritaire : selon l'Abonnement, un Lead peut n'être achetable qu'à l'issue d'un délai suivant sa publication.
• Auto-achat : lorsque son Abonnement le permet, le Partenaire peut activer l'achat automatique des Leads correspondant à ses critères, dans la limite du prix maximum et des budgets qu'il a fixés. Les achats ainsi réalisés sont réputés effectués par le Partenaire.
• Plafond de dépense : le Partenaire peut fixer un plafond mensuel au-delà duquel aucun achat n'est possible.

L'achat est ferme dès sa confirmation : les Crédits correspondants sont débités et les coordonnées du Demandeur sont mises à disposition dans l'espace du Partenaire. Un Lead reste proposé à la vente pendant 10 jours au maximum après sa publication ; au-delà, il n'est plus visible ni achetable. Les Leads achetés restent accessibles dans l'espace du Partenaire.

Lors de l'achat, Quotbox informe le Demandeur de l'identité du Partenaire qui va le contacter.

Le Partenaire peut contester un Lead acheté depuis sa fiche, dans un délai de 7 jours à compter de l'achat, pour l'un des motifs suivants :

• Numéro non attribué ou erroné
• Email invalide (rejeté / bounce)
• Doublon d'un lead déjà acheté (< 30 jours)
• Hors zone ou hors catégorie par rapport à la fiche
• Fausse demande (le contact n'a rien demandé)
• Le prospect a retiré son consentement avant tout contact

Tout autre motif est examiné au cas par cas. En revanche, les situations suivantes relèvent de l'aléa normal de la prospection commerciale et ne donnent pas lieu à remboursement :

• Prospect injoignable ou qui ne répond pas
• Le prospect a choisi un concurrent
• Projet abandonné ou reporté
• Prix jugé trop élevé par le prospect

Chaque réclamation est examinée par Quotbox, qui peut demander des justificatifs. Les doublons détectés par la Plateforme et les retraits de consentement sont acceptés automatiquement. Une réclamation acceptée donne lieu au remboursement en Crédits du prix payé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Quotbox suit le taux de réclamation de chaque Partenaire : un usage abusif de la procédure peut entraîner l'examen manuel de toutes ses réclamations, voire la suspension de son compte.

Le Partenaire s'engage à :

• utiliser chaque Lead uniquement pour répondre à la demande de devis du Demandeur, pour les produits et services concernés ;
• ne pas revendre, céder, louer, échanger ni communiquer les Leads à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors de ses propres salariés et préposés tenus à la confidentialité ;
• ne pas intégrer les coordonnées des Demandeurs à des fichiers de prospection sans rapport avec leur demande ;
• respecter les règles du démarchage du pays du Demandeur : en France, appels uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h et 4 appels au maximum par mois et par Demandeur ; dans les autres pays, les règles locales (consentement, jours et horaires autorisés, nombre d'appels, listes d'opposition), dont un résumé indicatif, à vérifier localement, figure dans l'espace du Partenaire ; dans tous les cas, identification claire de son entreprise et mention de l'origine du contact ;
• respecter immédiatement toute opposition et cesser tout contact dès que le Demandeur le demande ou dès que Quotbox l'informe d'un retrait de consentement ;
• ne plus utiliser les coordonnées d'un Demandeur au-delà de 12 mois après sa demande, sauf relation commerciale nouée entre-temps ;
• respecter, en qualité de responsable de traitement, le RGPD et la législation nationale applicable (loi Informatique et Libertés en France ; législation britannique ou suisse pour les Partenaires établis dans ces pays) pour les données reçues (information des personnes, sécurité, durée de conservation limitée, exercice des droits).

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des Crédits et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Partenaire garantit Quotbox contre toute réclamation d'un Demandeur ou d'une autorité résultant du non-respect de ces obligations.

Quotbox s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à :

• recueillir les demandes avec le consentement exprès des Demandeurs, horodaté et conservé ;
• effectuer des contrôles raisonnables de cohérence et de qualité avant publication ;
• ne transmettre chaque Lead partagé qu'à 5 Partenaires au maximum, et jamais à plus de Partenaires que le nombre annoncé au Demandeur ;
• assurer la disponibilité de la Plateforme, hors opérations de maintenance et cas de force majeure.

Quotbox ne garantit ni un volume minimum de Leads, ni leur répartition géographique, ni l'exactitude des informations déclarées par les Demandeurs, ni la conclusion d'une vente.

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. Une facture est émise à chaque paiement (Abonnement, Recharge) et mise à disposition dans l'espace du Partenaire. Le régime de TVA dépend du pays d'établissement du Partenaire et de son numéro de TVA à la date de la facture :

• Partenaire établi en France : TVA française au taux en vigueur (20 %) ;
• Partenaire établi dans un autre État membre de l'Union européenne, titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire validé par le système VIES : facture hors TVA, autoliquidation de la TVA par le Partenaire (« Autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE »), les numéros de TVA des deux parties figurant sur la facture ;
• Partenaire établi dans l'Union européenne sans numéro de TVA validé : TVA française au taux en vigueur ; les factures émises restent acquises si le numéro est validé ultérieurement ;
• Partenaire établi hors de l'Union européenne (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) : facture hors TVA (« TVA non applicable — article 259-1 du CGI »), le Partenaire acquittant, le cas échéant, les taxes dues dans son pays.

Le Partenaire garantit l'exactitude de son pays d'établissement et de son numéro de TVA et informe Quotbox sans délai de toute modification ; il supporte les conséquences fiscales d'une information inexacte. Quotbox peut vérifier à tout moment la validité du numéro de TVA auprès du système VIES.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé, via un prestataire de paiement sécurisé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Quotbox n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Quotbox au titre des CGV est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Partenaire est seul responsable de ses échanges avec les Demandeurs, de ses offres, de ses devis et de l'exécution des contrats qu'il conclut.

Quotbox peut suspendre ou fermer le compte d'un Partenaire après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (revente de Leads, non-respect des règles du démarchage, fraude, usage abusif des réclamations, impayé), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Partenaire peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à [email protected], après avoir résilié son Abonnement. Les obligations relatives à l'utilisation des Leads déjà achetés (article 10) survivent à la fermeture du compte.

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Quotbox traite les données des utilisateurs du Partenaire conformément à sa politique de confidentialité. Pour les Leads achetés, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

Le Partenaire accepte que sa raison sociale, sa ville, son pays et son site web soient publiés sur la page Nos partenaires tant qu'il dispose d'un Abonnement, cette publication étant nécessaire à l'information des Demandeurs.

La Plateforme, ses logiciels, ses contenus et ses bases de données sont la propriété exclusive de Quotbox. Le Partenaire bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription. Toute extraction systématique, reproduction ou réutilisation des Aperçus ou des Leads en dehors des cas prévus par les CGV est interdite.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre des CGV, pendant toute leur durée et deux ans après leur fin.

Quotbox peut modifier les CGV, ainsi que le prix et les caractéristiques des Abonnements. Le Partenaire en est informé par email et dans son espace au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. S'il refuse ces modifications, il peut résilier son Abonnement avant cette date ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent à compter de la période suivante. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité peuvent s'appliquer sans délai.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays d'établissement du Partenaire. Elles peuvent être proposées en plusieurs langues : en cas de divergence, la version française prévaut. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VILLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.